Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 4

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Article 4

Le sixième paragraphe de l'article 10 est modifié comme suit :
« En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser son entreprise et l'établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

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En vigueur depuis le 5 mai 2016

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Modification de la durée de conservation des parts des FCPE

Résumé. Les parts des FCPE sont conservées par l'organisme gestionnaire même si le bénéficiaire ne peut plus être joint à son adresse indiquée, et peuvent être réclamées jusqu'à la fin des délais prévus par la loi.

Le sixième paragraphe de l'article 10 est modifié comme suit :
« En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser son entreprise et l'établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance