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Permanences

Transfert des droits

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 10 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à congé en cas de transfert ou de fusion

Résumé. Les droits à congé sont conservés lors d'un transfert d'entreprise ou d'une fusion, mais une indemnité est versée si les congés ne peuvent pas être pris.

Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport.

Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié à la prise de congé, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mercredi 10 février 1999 au lundi 31 décembre 2012

Transfert des droits
Article 7