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L'utilisation du compte épargne-temps

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 10 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte épargne-temps pour les congés

Résumé. Le compte épargne-temps permet de financer des congés comme le congé parental, le congé pour création d'entreprise ou le congé sabbatique, mais aussi une retraite anticipée ou un congé de fin de carrière.

Le compte épargne-temps a vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.

Seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 3 mois.

Pour ces trois congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise de congé.

Mais le compte épargne-temps doit en priorité servir à prendre une " retraite " conventionnelle par anticipation ou un " congé de fin de carrière ", d'au moins 3 mois, ou plus selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autre condition.

Chaque salarié peut également opter en faveur d'un congé dit pour " convenance personnelle ". En ce cas le congé doit être sollicité 6 mois à l'avance (par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception), l'employeur devant répondre dans le mois qui suit ; à défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.

Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut de nouveau solliciter une demande de congé 6 mois après la décision de refus de l'employeur. Cette nouvelle demande ne peut pas être refusée.

La prise d'un congé ne pourra être effective que si le salarié a épargné au moins 90 jours.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mercredi 10 février 1999 au lundi 31 décembre 2012

L'utilisation du compte épargne-temps
Article 4