Période de reconversion

Article 3

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Article 3

Cet avenant supprime ainsi les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A plus précisément l'article 7.5.1 de la CCN ÉCLAT fusionnée (IDCC 1518). Ces dispositions sont remplacées par celles relatives à la période de reconversion (PREC). Il est rappelé que les Pro-A réalisées dans le cadre d'un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continuent de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « séniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

Cet avenant supprime ainsi les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A plus précisément l'article 7.5.1 de la CCN ÉCLAT fusionnée (IDCC 1518). Ces dispositions sont remplacées par celles relatives à la période de reconversion (PREC). Il est rappelé que les Pro-A réalisées dans le cadre d'un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continuent de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « séniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.

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