Période de reconversion

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Le 9 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ÉCLAT fusionnée (IDCC 1518), ont conclu un avenant n° 209 visant à harmoniser les dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle des trois champs fusionnées (Éclat, familles rurales, structures de la pêche de loisirs et de protection aquatique), étendu par arrêté en date du 26 mars 2026, publié au JO du 3 avril 2026.

Cet avenant prévoyait les dispositions en matière de reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Toutefois, ces dispositions ont été exclues de l'extension en raison de la suppression de ce dispositif. En effet, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Ce nouveau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle remplace les dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par alternance » et est entré en vigueur depuis le 1er février 2026. Deux décrets du 28 janvier 2026 ont précisé les conditions d'application de la période de reconversion.

Les partenaires sociaux rappellent que les mutations des métiers relevant de la branche éclat fusionnée nécessitent un renforcement des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels. Ils entendent ainsi, par le présent avenant, définir un cadre opérationnel permettant la mise en œuvre de la période de reconversion, en tenant compte des spécificités de la branche et des enjeux du développement des compétences pour les salariés et les structures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

Le 9 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ÉCLAT fusionnée (IDCC 1518), ont conclu un avenant n° 209 visant à harmoniser les dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle des trois champs fusionnées (Éclat, familles rurales, structures de la pêche de loisirs et de protection aquatique), étendu par arrêté en date du 26 mars 2026, publié au JO du 3 avril 2026.

Cet avenant prévoyait les dispositions en matière de reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Toutefois, ces dispositions ont été exclues de l'extension en raison de la suppression de ce dispositif. En effet, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Ce nouveau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle remplace les dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par alternance » et est entré en vigueur depuis le 1er février 2026. Deux décrets du 28 janvier 2026 ont précisé les conditions d'application de la période de reconversion.

Les partenaires sociaux rappellent que les mutations des métiers relevant de la branche éclat fusionnée nécessitent un renforcement des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels. Ils entendent ainsi, par le présent avenant, définir un cadre opérationnel permettant la mise en œuvre de la période de reconversion, en tenant compte des spécificités de la branche et des enjeux du développement des compétences pour les salariés et les structures.

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance