En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.
Période d'essai
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance