En vigueur depuis le 24 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de période d'essai dans une convention collective
Vu l'article 4 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,
les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers avec les dispositions légales précitées.