En vigueur depuis le 29 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des formalités de dépôt
Résumé. Les formalités de dépôt pour l'extension d'un accord sont simplifiées depuis le 1er juin 2006.
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.