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Article 4

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Article 4

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Simplification des formalités de dépôt

Résumé. Les formalités de dépôt pour l'extension d'un accord sont simplifiées depuis le 1er juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance