Section précédente

Section parente

Section suivante

Période d'essai

relatif à la période d'essai

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période d'essai selon les niveaux d'emploi

Résumé. La période d'essai varie de 1 à 3 mois selon le niveau de l'emploi dans une convention collective spécifique.

Le premier paragraphe de l'article 11. 4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique n'est pas modifié et reste rédigé comme suit :
« La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du niveau de l'emploi :
― niveaux I et II : 1 mois ;
― niveaux III et IV : 2 mois ;
― niveaux V à IX : 3 mois. »

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre plus tard et doivent prévenir les autres signataires par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord syndical

Résumé. Un accord doit être envoyé par lettre recommandée aux syndicats pour commencer un délai d'opposition, selon la loi de 2004.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004 .

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités de dépôt

Résumé. Les formalités de dépôt pour l'extension d'un accord sont simplifiées depuis le 1er juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Période d'essai
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4