En vigueur depuis le 29 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion ultérieure des syndicats à un accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.