Période d'essai

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre plus tard et doivent prévenir les autres signataires par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance