Créé le 22 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2012
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Modification de la rupture de période d'essai
Suppression de l'alinéa 4 de l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale.
« Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. »