En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective des CLCC pour les périodes d'essai
Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
– la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a prévu de mettre fin, au 9 septembre 2023 au plus tard, au régime dérogatoire de l'alinéa 2 de l'article L. 1221-22 du code du travail rendant possible la réalisation de périodes d'essai supérieures aux durées légales, prévues par des accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 ;
– la convention collective nationale des CLCC étant concernée par cette évolution législative, elle doit être mise à jour pour en tenir compte.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.