Période d'essai et indemnité de licenciement

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont un support papier et un support électronique), par l'organisation professionnelle d'employeurs de la distribution directe, auprès des services du ministère chargé du travail et en exemplaire unique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 17 mars 2009

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Dépôt et extension d'un accord sur la période d'essai

Résumé. L'article explique comment un accord sur la période d'essai et l'indemnité de licenciement doit être déposé et peut être étendu.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont un support papier et un support électronique), par l'organisation professionnelle d'employeurs de la distribution directe, auprès des services du ministère chargé du travail et en exemplaire unique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance