En vigueur depuis le 13 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rupture de contrat à 70 ans dans les pompes funèbres
Le premier alinéa de l'article 224. 1. 2 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. »