Période d'essai, démission et retraite

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 224. 1. 2 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. »

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Rupture de contrat à 70 ans dans les pompes funèbres

Résumé. La convention collective des pompes funèbres permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès 70 ans, sans que cela soit considéré comme un licenciement.

Le premier alinéa de l'article 224. 1. 2 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. »

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance