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Période d'essai, démission et retraite

relatif à la période d'essai, à la démission et à la retraite

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant spécifique pour les pompes funèbres

Résumé. Un accord spécial s'applique aux entreprises de pompes funèbres, concernant la période d'essai, la démission et la retraite.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises ou établissements d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification des règles sur la période d'essai dans les pompes funèbres

Résumé. La convention collective des pompes funèbres précise les informations à mentionner dans un contrat de travail et modifie la durée de la période d'essai.

Le quatrième alinéa de l'article 211 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Chaque embauche sera confirmée par un écrit mentionnant la nature du contrat, l'emploi, la catégorie, le montant et la périodicité de la rémunération, la durée du travail et, pour les emplois qui l'exigent, la formation ou le diplôme obligatoire pour exercer, la période d'essai et les modalités de son renouvellement éventuel, la date de prise d'effet du contrat de travail, l'établissement auquel est affecté le salarié, ainsi que la convention collective applicable. »
Le premier alinéa de l'article 214. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« L'embauche est effectuée à l'essai pour une durée de :
― 3 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise conformément aux dispositions conventionnelles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ;
― 4 mois pour les cadres.
Le troisième alinéa de l'article 214. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« La période d'essai peut être renouvelée, d'un commun accord, pour une durée au maximum égale à la durée prévue au premier alinéa du présent article.A l'issue de la période de renouvellement, le salarié sera embauché définitivement ou il sera mis fin définitivement au contrat de travail. »

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification des délais de prévenance pendant la période d'essai

Résumé. La convention collective des pompes funèbres modifie les règles de rupture pendant la période d'essai, en introduisant des délais de prévenance pour l'employeur et le salarié.

Le deuxième alinéa de l'article 214. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Pendant la période d'essai, la rupture du contrat de travail peut être effectuée, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant les délais de prévenance fixés par la loi comme suit :
1. Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai minimum de prévenance de :
― 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
2. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de :
― 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours ;
― 48 heures dans les autres cas. »
L'article 222. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification des règles du préavis en cas de démission

Résumé. La durée de préavis pour un salarié qui démissionne est désormais la même que celle de l'employeur, sans tenir compte des majorations pour les plus de 50 ans ou ceux avec une clause de non-concurrence.

L'article 222. 5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Passée la période d'essai, la durée du préavis dû par le salarié est identique à la durée du préavis auquel aurait été tenu l'employeur en application de l'article 222. 2 ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte des majorations prévues pour les agents âgés de plus de 50 ans et pour ceux ayant souscrit une clause de non-concurrence. »

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification de la procédure de départ à la retraite

Résumé. La convention collective des pompes funèbres précise que le salarié doit prévenir son employeur par lettre pour partir à la retraite, en respectant un délai de préavis.

Le second alinéa de l'article 224. 1. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Le salarié doit prévenir son employeur, par lettre, en respectant le délai prévu à l'article 222. 2 ci-dessus. »

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification des absences pour recherche d'emploi pendant le préavis

Résumé. Les salariés en préavis peuvent s'absenter jusqu'à 40 heures par mois pour chercher un emploi sans perte de salaire.

Le premier alinéa de l'article 222. 6 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Pendant le délai de préavis et exclusivement lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié pourra être autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 40 heures par mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié. Ces 40 heures se répartissent sur les journées de travail à raison de 1 h 30 par jour. Elles peuvent toutefois être bloquées, par accord entre les parties, sur des périodes plus longues.
Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire. »

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Rupture de contrat à 70 ans dans les pompes funèbres

Résumé. La convention collective des pompes funèbres permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès 70 ans, sans que cela soit considéré comme un licenciement.

Le premier alinéa de l'article 224. 1. 2 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. »

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification de la convention collective des pompes funèbres

Résumé. Un avenant modifie la convention collective des pompes funèbres, avec des règles sur son entrée en vigueur et sa dénonciation.

Le présent avenant constitue un avenant de révision de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Il sera en outre soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Période d'essai, démission et retraite
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8