Période d'essai, démission et retraite

Article 4

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Article 4

L'article 222. 5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Passée la période d'essai, la durée du préavis dû par le salarié est identique à la durée du préavis auquel aurait été tenu l'employeur en application de l'article 222. 2 ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte des majorations prévues pour les agents âgés de plus de 50 ans et pour ceux ayant souscrit une clause de non-concurrence. »

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Modification des règles du préavis en cas de démission

Résumé. La durée de préavis pour un salarié qui démissionne est désormais la même que celle de l'employeur, sans tenir compte des majorations pour les plus de 50 ans ou ceux avec une clause de non-concurrence.

L'article 222. 5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :
« Passée la période d'essai, la durée du préavis dû par le salarié est identique à la durée du préavis auquel aurait été tenu l'employeur en application de l'article 222. 2 ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte des majorations prévues pour les agents âgés de plus de 50 ans et pour ceux ayant souscrit une clause de non-concurrence. »

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance