Section précédente

Section parente

Pénibilité

à l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

L'article 5, point 1, relatif aux principes généraux, est modifié comme suit :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du point 1, le taux de « 0,1 % » à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible est remplacé par le taux de « 0,2 % ».
Le reste de l'article sans changement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

L'article 9 relatif au caractère impératif de l'accord est complété par la disposition suivante, ajoutée après le deuxième alinéa de cet article :
« En l'absence d'accord local ou de place portuaire, la rupture du contrat de travail pour bénéficier du dispositif conventionnel de préretraite pénibilité ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité versée au titre du dispositif de préretraite amiante en cas d'éligibilité aux deux dispositifs, prévue par l'article 3.3 de l'accord du 15 avril 2011. »
Le reste sans changement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Pénibilité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4