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Article 11

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Article 11

Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE créés au titre de l'accord sont assurés par le conseil de surveillance des FCPE.
La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est assurée sous la responsabilité du directoire paritaire de la société de gestion PRO BTP Finance.
De plus, les contrôles contractuels sont exercés complémentairement :

– par le dépositaire des FCPE ;
– par les contrôleurs légaux des comptes des FCPE.
En outre, afin d'aider les partenaires sociaux dans la conduite financière de l'épargne salariale, une mission expert, composée de deux personnalités choisies par les partenaires sociaux sur proposition du conseil de surveillance, est constituée.
Elle est chargée, à la demande du conseil de surveillance :

– d'apporter un avis sur la gamme des FCPE proposée, son application et son évolution ;
– d'effectuer tout contrôle sur la mise en œuvre de la politique financière ;
– d'analyser les différents rapports de gestion ;
– d'entreprendre toute étude ou enquête auprès de PRO BTP Finance et des gestionnaires des fonds utilisés permettant d'éclairer le conseil de surveillance sur la qualité des prestations apportées par ces entités au dispositif.
Ces avis et études feront l'objet de présentations au conseil de surveillance qui validera et transmettra au directoire de PRO BTP Finance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Contrôle et gestion des FCPE

Résumé. L'article explique comment les fonds d'épargne salariale sont contrôlés et gérés, avec différents rôles pour le conseil de surveillance, le directoire de PRO BTP Finance, et des experts.

Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE créés au titre de l'accord sont assurés par le conseil de surveillance des FCPE.
La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est assurée sous la responsabilité du directoire paritaire de la société de gestion PRO BTP Finance.
De plus, les contrôles contractuels sont exercés complémentairement :

– par le dépositaire des FCPE ;
– par les contrôleurs légaux des comptes des FCPE.
En outre, afin d'aider les partenaires sociaux dans la conduite financière de l'épargne salariale, une mission expert, composée de deux personnalités choisies par les partenaires sociaux sur proposition du conseil de surveillance, est constituée.
Elle est chargée, à la demande du conseil de surveillance :

– d'apporter un avis sur la gamme des FCPE proposée, son application et son évolution ;
– d'effectuer tout contrôle sur la mise en œuvre de la politique financière ;
– d'analyser les différents rapports de gestion ;
– d'entreprendre toute étude ou enquête auprès de PRO BTP Finance et des gestionnaires des fonds utilisés permettant d'éclairer le conseil de surveillance sur la qualité des prestations apportées par ces entités au dispositif.
Ces avis et études feront l'objet de présentations au conseil de surveillance qui validera et transmettra au directoire de PRO BTP Finance.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance