En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le 3e alinéa de l'article 4, la fin de la phrase qui commence par « faisant suite » jusqu'à « maladie professionnelle » est supprimée.
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Dans le 3e alinéa de l'article 4, la fin de la phrase qui commence par « faisant suite » jusqu'à « maladie professionnelle » est supprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le 3e alinéa de l'article 4, la fin de la phrase qui commence par « faisant suite » jusqu'à « maladie professionnelle » est supprimée.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Source : Légifrance