En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le préambule (dernier alinéa), la référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par la référence à l'article L. 3322-9.
Participation
Dans le préambule (dernier alinéa), la référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par la référence à l'article L. 3322-9.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le préambule (dernier alinéa), la référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par la référence à l'article L. 3322-9.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Source : Légifrance