Remplacé1 janvier 2022
Créé le 1 octobre 2000 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Des organisations veulent prolonger un accord qui entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable le premier jour du trimestre suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
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