Section précédente

Section suivante

Paritarisme

Chapitre IV : Dispositions finales

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions finales
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
Conditions de dénonciation du présent accord
Date d'application et extension