Paritarisme
Chapitre IV : Dispositions finales
Abrogé1 janvier 2022
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Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
Abrogé1 janvier 2022Conditions de dénonciation du présent accord
Abrogé1 janvier 2022Date d'application et extension
Abrogé1 janvier 2022Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au vendredi 31 décembre 2021
Chapitre IV : Dispositions finales
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
Conditions de dénonciation du présent accord
Date d'application et extension