Paritarisme et négociation collective

IX. – Date d'application

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Date d'application d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le 1er du mois suivant la date de signature, soit le 1er octobre 2011.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

IX. – Date d'application