En vigueur depuis le 1 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le 1er du mois suivant la date de signature, soit le 1er octobre 2011.
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