Paritarisme et négociation collective
relatif au paritarisme et à la négociation collective
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011
Paritarisme et négociation collective
I. – Préambule
II. – Champ d'application
III. – Financement : contributions des entreprises de la branche
IV. – Recouvrement des contributions
V. – Affectation des fonds
VI. – Association de gestion du paritarisme
VII. – Bilan de fonctionnement
VIII. – Durée – Révision – Dénonciation
IX. – Date d'application
X. – Publicité – Dépôt – Extension