En vigueur depuis le 16 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord par la CEPNL
L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.