Paritarisme et droit syndical

Article 6

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Article 6

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Dépôt d'un accord par la CEPNL

Résumé. Un accord est déposé par la CEPNL, avec une demande d'extension, et ne couvre pas les entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance