Paritarisme et droit syndical

Article 4

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Article 4

Les organisations représentatives s'en réfèrent aux dispositions du code du travail et de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (alinéa 3).
Ainsi, les membres des comités sociaux économiques, des conseils d'entreprise et de toute commission qui en serait issue exercent leurs fonctions et bénéficient des heures de délégation prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Heures de délégation pour les représentants syndicaux

Résumé. Les membres des comités sociaux économiques et des conseils d'entreprise bénéficient de heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Les organisations représentatives s'en réfèrent aux dispositions du code du travail et de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (alinéa 3).
Ainsi, les membres des comités sociaux économiques, des conseils d'entreprise et de toute commission qui en serait issue exercent leurs fonctions et bénéficient des heures de délégation prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

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