Paritarisme (art. 11 de la convention)

Article 2

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Article 2

Les parties précisent que conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet avenant sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2022

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord, contrairement aux plus grandes.

Les parties précisent que conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet avenant sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2022

Source : Légifrance