En vigueur depuis le 24 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'exceptions pour les petites entreprises
Les parties précisent que conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet avenant sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.