Ouvriers et collaborateurs

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1. Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment :

- l'emploi, l'établissement où il s'exerce ;

- la classification et le coefficient y afférents ;

- les appointements mensuels et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;

- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;

- la clause de non-concurrence, s'il y a lieu.

2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1971 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'engagement écrit dans un contrat de travail

Résumé. Un engagement de travail doit être écrit et mentionner les détails comme le poste, le salaire et les conditions d'essai.

1. Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment :

- l'emploi, l'établissement où il s'exerce ;

- la classification et le coefficient y afférents ;

- les appointements mensuels et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;

- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;

- la clause de non-concurrence, s'il y a lieu.

2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1971 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance