En vigueur depuis le 11 février 1971 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'engagement écrit dans un contrat de travail
1. Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment :
- l'emploi, l'établissement où il s'exerce ;
- la classification et le coefficient y afférents ;
- les appointements mensuels et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;
- la clause de non-concurrence, s'il y a lieu.
2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié.