Ouvriers et collaborateurs

Durée du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mai 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures supplémentaires et dépassements d'horaire

Résumé. Les heures supplémentaires de courte durée (4h/mois) ne sont pas payées, sauf si elles sont liées à des congés exceptionnels.

Etant donné que les journées de congé exceptionnel accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés et que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée de l'horaire de travail inhérents à l'emploi (4 heures par mois) ne seront pas rétribués en supplément. Ne sont pas visés par la disposition qui précède les dépassements occasionnés par le respect de la disposition du paragraphe VIII de l'article 12.

En vigueur depuis le mardi 22 mai 1979

Durée du travail
Article 18