Ouvriers et collaborateurs

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sur la demande du salarié, il lui sera accordé des avances sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.

Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur appointements pour les salariés

Résumé. Un salarié peut demander une avance sur son salaire, qui sera payée le jour même ou le lendemain.

Sur la demande du salarié, il lui sera accordé des avances sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.

Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1971

Source : Légifrance