En vigueur depuis le 11 février 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances sur appointements pour les salariés
Sur la demande du salarié, il lui sera accordé des avances sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.