Ouvriers et collaborateurs

Allocation de départ

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En vigueur depuis le 11 février 1971

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Allocation de départ pour les salariés partant à la retraite

Résumé. Les salariés qui partent à la retraite entre 60 ans et l'âge normal de retraite peuvent recevoir une allocation de départ, dont le montant dépend de leur ancienneté dans l'entreprise.

1. Dispositions applicables à partir de 60 ans et jusqu'à l'âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise.

A partir de 60 ans et jusqu'à l'âge normal de retraite prévu par le régime, tout salarié quittant son entreprise, sur sa demande et avec l'accord de son employeur, pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ égale à :

- 1 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté.

2. L'ancienneté prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ sera calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge normal de retraite prévu par le régime.

3. L'allocation de départ sera calculé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 du présent avenant.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article 31 d du livre Ier du code du travail (2).

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1971

Allocation de départ
Article 30 (1)