En vigueur depuis le 13 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures supplémentaires et jours de repos
Article 1.1
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ont la faculté d'effectuer, en accord avec leur employeur, des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel.
Article 1.2
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours ont la faculté, en accord avec leur employeur, de renoncer à une partie de leurs jours de repos et de travailler au-delà du nombre de jours initialement prévu par la convention de forfait.
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