Organisation de la négociation collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et signataires et déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et signataires et déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Source : Légifrance