Ordre public conventionnel

Article 1er

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Article 1er

Il est ajouté l'article 2.1.1.4 à l'article 2 du préambule :

« Article 2.1.1.4
Sécurisation juridique

Conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail, dans la matière suivante, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical. »

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Ajout d'une règle sur la sécurisation juridique des délégués syndicaux

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent plus avoir des règles différentes sur les délégués syndicaux, sauf s'ils offrent au moins les mêmes garanties.

Il est ajouté l'article 2.1.1.4 à l'article 2 du préambule :

« Article 2.1.1.4
Sécurisation juridique

Conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail, dans la matière suivante, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical. »

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance