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Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle sur la sécurisation juridique des délégués syndicaux

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent plus avoir des règles différentes sur les délégués syndicaux, sauf s'ils offrent au moins les mêmes garanties.

Il est ajouté l'article 2.1.1.4 à l'article 2 du préambule :

« Article 2.1.1.4
Sécurisation juridique

Conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail, dans la matière suivante, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avenant à durée indéterminée et extension possible

Résumé. Un avenant est conclu sans date de fin, entre en vigueur le 30 décembre 2018 s'il n'y a pas d'opposition, et peut être étendu à toute la branche professionnelle.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 30 décembre 2018.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Ordre public conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2