Section précédente

Section suivante

Ordre public conventionnel

Préambule

Abrogé1 octobre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations obligatoires dans les branches professionnelles

Résumé. Une loi de 2016 oblige les employeurs et les syndicats à négocier ensemble pour définir des règles communes dans chaque secteur professionnel.

La loi du 8 août 2016, en son article 24, transcrit dans le code du travail par l'article L. 2232-5-1, stipulant que doivent s'engager au niveau des branches professionnelles, des négociations portant sur la définition de l'ordre public conventionnel. C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet avenant.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 30 septembre 2023

Préambule