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Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté de la convention collective sur l'accord d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas aller contre une convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions de travail. L'avenant est valable indéfiniment et entre en vigueur après son dépôt.

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Préambule

Abrogé1 octobre 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 30 septembre 2023

Ordre public conventionnel
Préambule
Article unique