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Article 12

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Article 12

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, à l'exception des dispositions pour lesquelles il prévoit une entrée en vigueur différée au 31 mars 2022 ou au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, à l'exception des dispositions pour lesquelles il prévoit une entrée en vigueur différée au 31 mars 2022 ou au 1er janvier 2023.

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