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Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 et peut être modifié ou dénoncé plus tard.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance