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Article 7

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Article 7

Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise à l'ensemble des dispositions du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2005

Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 4 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des règles de l'avenant

Résumé. Les règles de cet accord ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.

Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise à l'ensemble des dispositions du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2005

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 3 juillet 2005

Source : Légifrance