Abrogé4 juillet 2005
Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 4 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des règles de l'avenant
Résumé. Les règles de cet accord ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.
Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise à l'ensemble des dispositions du présent avenant.