En vigueur depuis le 17 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des périodes de négociation des salaires
Les dispositions de l'article 15.2 « Négociations » sont modifiées ainsi qu'il suit :
Après le premier alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 » et les mots « en juin et en octobre » sont remplacés par les mots « en janvier ».