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Article 3.1

La commission d'interprétation constitue l'instance d'interprétation des dispositions de la convention ou d'accords collectifs.
Ses avis lient le juge en cas de contentieux. (2)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

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Périmé31 août 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 31 août 2021

La commission d'interprétation constitue l'instance d'interprétation des dispositions de la convention ou d'accords collectifs.
Ses avis lient le juge en cas de contentieux. (2)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

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Périmé depuis le mardi 31 août 2021

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance