Négociation annuelle pour 2008

Article 7

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Article 7

A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera demandé pour extension et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance