Négociation annuelle pour 2008

Article 5

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Article 5

Afin d'anticiper sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux contenus aux articles 5-101 « Principe de non-discrimination » et 5-102 « Principe d'égalité professionnelle » de la convention collective du 31 janvier 2008 (dont l'extension est demandée), les entreprises adhérentes décident de mettre en oeuvre dès 2008 les clauses de l'article 5-103 « Application du principe d'égalité de traitement ».
A cet effet, elles recevront, à l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi (COPANIEF) 2008, un premier bilan leur permettant de comparer leur situation à celle de la branche et de rechercher l'identification des raisons des éventuels écarts qui pourraient être constatés.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Application anticipée des principes d'égalité

Résumé. Les entreprises vont appliquer dès 2008 les règles d'égalité de traitement et recevront un bilan pour comparer leur situation avec celle de la branche.

Afin d'anticiper sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux contenus aux articles 5-101 « Principe de non-discrimination » et 5-102 « Principe d'égalité professionnelle » de la convention collective du 31 janvier 2008 (dont l'extension est demandée), les entreprises adhérentes décident de mettre en oeuvre dès 2008 les clauses de l'article 5-103 « Application du principe d'égalité de traitement ».
A cet effet, elles recevront, à l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi (COPANIEF) 2008, un premier bilan leur permettant de comparer leur situation à celle de la branche et de rechercher l'identification des raisons des éventuels écarts qui pourraient être constatés.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance