Négociation annuelle pour 2008

Article 1.2

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Article 1.2

Afin de répondre à une demande exprimée lors de la création des certificats de qualification professionnelle (CQP), et dont l'objet est notamment de créer un lien entre le niveau de connaissance requis tel qu'exprimé dans les critères classants de la nouvelle classification et les CQP mis en place dans la branche sucre, il est convenu de conclure un avenant aux accords portant création des certificats de qualification professionnelle :
― « Conducteur de machine de conditionnement » du 24 octobre 2002 (1) ;
― « Conduite de process » du 23 janvier 2007,
sur les principes suivants :
1.2.1. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conducteur de machine de conditionnement » est modifié de la manière suivante :

« Article 8
Niveau du CQP "Conducteur de machine de conditionnement”
dans l'échelle des niveaux de l'éducation nationale

Les signataires conviennent que le CQP "Conducteur de machine de conditionnement” correspond à un niveau de formation V de l'éducation nationale. »
1.2.2. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conduite de process » est modifié de la manière suivante :

« Article 8
Niveau du CQP "Conduite de process” dans l'échelle
des niveaux de l'éducation nationale

Les signataires conviennent que le CQP "Conduite de process” correspond à un niveau de formation IV de l'éducation nationale. »
1.2.3. Il est convenu qu'une démarche similaire devra être abordée pour les autres CQP qui sont en vigueur dans la branche (2).


(1) CQP faisant partie maintenant de la liste des 13 CQP dits harmonisés (accord interbranches alimentaires du 20 juin 2007).
(2) CQP soudure et CQP mécanique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Modification des niveaux des CQP dans la branche sucre

Résumé. Un accord modifie les niveaux de formation des CQP 'Conducteur de machine de conditionnement' et 'Conduite de process' pour les aligner sur les niveaux V et IV de l'éducation nationale.

Afin de répondre à une demande exprimée lors de la création des certificats de qualification professionnelle (CQP), et dont l'objet est notamment de créer un lien entre le niveau de connaissance requis tel qu'exprimé dans les critères classants de la nouvelle classification et les CQP mis en place dans la branche sucre, il est convenu de conclure un avenant aux accords portant création des certificats de qualification professionnelle :
― « Conducteur de machine de conditionnement » du 24 octobre 2002 (1) ;
― « Conduite de process » du 23 janvier 2007,
sur les principes suivants :
1.2.1. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conducteur de machine de conditionnement » est modifié de la manière suivante :

« Article 8
Niveau du CQP "Conducteur de machine de conditionnement”
dans l'échelle des niveaux de l'éducation nationale

Les signataires conviennent que le CQP "Conducteur de machine de conditionnement” correspond à un niveau de formation V de l'éducation nationale. »
1.2.2. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conduite de process » est modifié de la manière suivante :

« Article 8
Niveau du CQP "Conduite de process” dans l'échelle
des niveaux de l'éducation nationale

Les signataires conviennent que le CQP "Conduite de process” correspond à un niveau de formation IV de l'éducation nationale. »
1.2.3. Il est convenu qu'une démarche similaire devra être abordée pour les autres CQP qui sont en vigueur dans la branche (2).


(1) CQP faisant partie maintenant de la liste des 13 CQP dits harmonisés (accord interbranches alimentaires du 20 juin 2007).
(2) CQP soudure et CQP mécanique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance