Négociation annuelle obligatoire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance