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Négociation annuelle obligatoire

relatif à la négociation annuelle obligatoire

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(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l'égalité professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année sur les salaires et l'égalité hommes-femmes, avec une augmentation de 4.5 % des minima, sauf pour une catégorie spécifique.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Pour prendre en compte la hausse du smic et la hausse de l'inflation, les minima sont revalorisés à hauteur de 4.5 %, excepté la catégorie 10 de l'annexe 1-C, à effet du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.
Il est à noter que la convention collective dans ses annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.
Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des salaires minimaux dans l'enseignement privé

Résumé. Les salaires minimaux dans l'enseignement privé indépendant augmentent de 4.5 %, sauf pour une catégorie spécifique.

1.1. Revalorisation des minima

Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant avec une augmentation de 4.5 %, à l'exception de la catégorie 10 de l'annexe 1-C. Pour la présente négociation des minima, le pourcentage de la revalorisation s'applique sur le salaire annuel. La détermination du minima mensuel brut s'obtient en divisant le minima annuel brut par 12 mois. La décimale, arrondie conformément à la règle légale, peut entraîner un écart.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Accord sur la revalorisation des salaires

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires de 4.5 %, sauf pour une catégorie spécifique, et il commence le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Dépôt de l'accord après négociation

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord est déposé auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Négociation annuelle obligatoire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes