Créé le 17 novembre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Règles sur la moyenne annuelle de travail
12.1. Moyenne annuelle respectée :
Si la moyenne annuelle de trente-neuf heures de travail effectif est respectée et s'il n'y a pas dépassement de cette moyenne, aucune régularisation n'est opérée.
12.2. Moyenne annuelle dépassée :
Le régime des heures de dépassement de la moyenne de trente-neuf heures est fixé à l'article 10 ci-dessus.