Modulation du temps de travail

Chapitre III : bilan, autres dispositions

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En vigueur depuis le 14 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et formalités de l'accord sur le temps de travail

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer régulièrement l'accord sur le temps de travail et à négocier en cas de changement légal.

1. Bilan de l'application de l'accord

Les parties signataires s'engagent à faire le point à l'issue de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à procéder à un bilan sur l'aménagement du temps de travail et sur l'évaluation des résultats de son application dans la branche.

Les partenaires sociaux s'engagent à définir un accord type sur le bilan de branche que la partie patronale devra présenter tous les ans.

Par ailleurs, toute nouvelle disposition légale remettant en cause tout ou partie du présent accord fera l'objet d'une réunion de négociation spécifique dans les 3 mois qui suivent la parution au Journal officiel de la nouvelle réglementation, sur demande expresse de l'une ou l'autre des parties signataires.

2. Formalités

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et de respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1996

Chapitre III : bilan, autres dispositions