Créé le 12 février 2004 · Périmé le 24 juin 2011
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Renouvellement des assureurs pour les garanties sociales
Les parties signataires de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 1995, étendu par arrêté du 9 avril 1996 et modifié par avenant n° 1 du 25 mai 1999 étendu par arrêté du 8 mars 2002, décident de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties en cas décès, incapacité et invalidité et de l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2003.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance triennale.
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